Intervention de Monique Iborra

…et conclue par un véritable accord majoritaire à 50 % – au lieu des 30 % exigés aujourd’hui – et envisager, en cas de non-accord, que le droit actuel s’applique.

Il ne s’agit pas d’une inversion de la hiérarchie des normes, comme certains voudraient le décrire.