Intervention de Monique Iborra

…sans toutefois toucher aux droits fondamentaux des salariés en ce qui concerne la durée légale du travail, le salaire minimum et le contrat de travail qui, eux, restent fixés par la loi.

Enfin, ce projet de loi n’aborde pas seulement des dispositions qui favorisent les accords d’entreprise dans l’organisation de la vie des salariés, il confirme la naissance de la sécurité sociale professionnelle.