Intervention de Huguette Bello

Je ne peux pas mentionner cet article sans dire un mot sur la situation des salariés ultramarins qui, vous le savez, ne sont pas couverts par les conventions collectives nationales. Cette exclusion dure depuis plus de vingt ans et nous ne souhaitons pas que la seule issue soit finalement de régler la question en inversant la hiérarchie des normes. Des amendements ont été déposés. Dans l’attente de leur examen, nous aimerions savoir si, comme prévu, la question a précisément été abordée par la Commission nationale de la négociation collective.

Moins bruyant, l’article 11 mérite, lui aussi, toute notre attention. Conçus comme le pendant offensif des accords de sécurisation de l’emploi, les nouveaux accords visent le développement et la préservation de l’emploi.

Ici, la recherche de l’équilibre entre compétitivité et protection des salariés, qui est l’ambition même du texte, est particulièrement mal engagée. Non seulement ces accords ne reposeront pas sur des éléments d’appréciation tangibles mais, plus grave, le salarié qui refuserait les modifications de son contrat de travail pourrait être licencié pour motif personnel avec toutes les conséquences qu’il lui faudrait supporter.

Je n’ignore pas les efforts qu’a déployés notre collègue rapporteur pour qu’aucun salarié n’ait à vivre ce scénario. Requalifier ce licenciement pour motif économique est certes une proposition moins discutable, à ceci près que la rupture du contrat de travail devra s’appuyer sur des difficultés hypothétiques, voire virtuelles.

Et puis il y a l’article 30, qui porte sur les licenciements économiques et pose l’incontournable question du périmètre d’appréciation. Il est surprenant que la réalité de la mondialisation soit à ce point ignorée, tout comme est oublié le fait que les groupes internationaux n’hésitent pas à faire fi des frontières pour le transfert des pertes ou des fonds propres.