Intervention de Alain Calmette

…et de démontrer l’équilibre qui a été trouvé, notamment après l’examen en commission des affaires sociales.

Dans la version présentée en conseil des ministres le 14 mars, le maintien du droit constant est acté en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ; le barème des indemnités prud’homales n’est pas évoqué ; le compte personnel d’activité est enrichi ; la généralisation de la garantie jeunes est proposée.

Depuis le passage en commission des affaires sociales, les congés peuvent être pris dès l’embauche et non pas à compter de l’ouverture des droits ; la période de protection contre les licenciements pour les parents à l’issue de leur congé parental est portée de quatre à dix semaines ; le nombre de jours de congé pour le décès d’un enfant passe de deux à cinq. Quant aux PME, elles pourront provisionner le risque de contentieux et déduire cette réserve de leur résultat ; des seuils spécifiques pour les TPE sont prévus en matière de définition du licenciement économique ; un service public de l’accès au droit pour les TPE-PME est créé.

Le texte avance, donc, se précise, sans déroger à son double objectif : renforcer la sécurité des salariés tout en donnant de la souplesse aux entreprises.

Au centre de cet enjeu : le dialogue social dans l’entreprise qui est, à mon avis, le point nodal de ce texte. Il s’agit en effet d’un enjeu de compétitivité pour les entreprises mais aussi de progrès social car il permet à la fois à ces dernières de s’adapter à leur environnement – aux réussites comme aux difficultés – et aux salariés de prendre en compte leurs aspirations et leurs intérêts exprimés de façon majoritaire.

Alors, c’est vrai, notre conception du dialogue social diffère de celle que proposent les farouches opposants à cette évolution. Mais, enfin, pourquoi refuser aux partenaires sociaux les marges de manoeuvre pour adapter la branche ou l’entreprise aux situations concrètes, spécifiques, conjoncturelles, provisoires qui peuvent être les leurs ? Cette liberté serait contestable si elle se faisait hors cadre, sans garde-fou, unilatéralement. Mais ces garde-fous existent.

D’abord, bien sûr, ces accords ne peuvent déroger aux droits fondamentaux des salariés. Deuxièmement, ils ne concernent que le temps de travail pendant deux ans.