Intervention de Bernard Perrut

…qui s’exprime dans la rue de manière de plus en plus violente – ce qui n’est d’ailleurs pas tolérable.

Nul ne peut contester que notre marché du travail est marqué par la rigidité et les contraintes, et qu’il doit évoluer. Comment ignorer les pays qui ont osé des réformes courageuses, génératrices de croissance et d’emplois ? Alors, pourquoi pas nous ? À l’heure où nous comptons plus de 6 millions de chômeurs et où nos concitoyens sont désespérés, il y a urgence !

Nous voulons plus de sécurité pour les salariés, plus de liberté pour les entreprises et moins de freins à l’embauche. Nous devons nous diriger vers une flexisécurité à la française, sujet sur lequel mes collègues et moi-même avons beaucoup travaillé. Alors que votre texte initial se dirigeait vers cette solution, il s’en est fortement écarté. Et, même s’il comporte de timides avancées, il s’est rigidifié.

Je salue la suppression des principes issus du rapport Badinter, dont l’inscription dans la loi allait créer un nouvel enchevêtrement de normes et favoriser les contentieux. Le principe relatif au fait religieux dans l’entreprise est donc supprimé. Je salue aussi le maintien des accords de préservation et de développement de l’emploi inspirés des accords offensifs défendus par notre groupe afin de permettre à l’entreprise de gagner en compétitivité, et donc de gagner des parts de marché pendant une période déterminée.

Il faut écouter et soutenir nos entreprises, madame la ministre ! Et c’est d’autant plus nécessaire pour les PME-TPE : il faut adapter le code du travail à leurs besoins, au plus proche du terrain. Mais ce texte est plus favorable aux grandes entreprises, qui ont les moyens de négocier, qu’aux petites entreprises. Ainsi, l’obligation de mandatement est un recul important. Dans les petites entreprises de taille humaine, le chef d’entreprise et les salariés pratiquent un dialogue social de bon sens, fluide et respectueux. Obliger un salarié à être mandaté par une organisation syndicale est un frein à ce dialogue social, qui se fait pourtant de manière naturelle dans les TPE et les PME.

Je peux aussi évoquer la suppression du barème des indemnités des prud’hommes. À l’heure actuelle, elles peuvent atteindre des sommes importantes, qui mettent en danger l’avenir des petites entreprises. Il aurait fallu répondre aux problèmes d’insécurité juridique et de manque de confiance des entrepreneurs, qui ont souvent peur d’embaucher. Mais vous avez déjà fait marche arrière !

J’en arrive à l’article 19, relatif à la représentativité patronale. Même si le nombre de salariés doit être pris en compte pour la mesure de l’audience, sa rédaction initiale écartait les petites entreprises, notamment nos artisans, pourtant très présents dans nos territoires. Seul l’accord des trois organisations représentatives patronales, qui vient d’ailleurs d’être trouvé, doit modifier les règles, et cela ne peut se faire aux dépens des uns ou des autres.

La garantie jeunes est un dispositif qui fonctionne, qui a fait ses preuves et qui mérite d’être étendu. Mais il doit l’être sous certaines conditions, avec des critères stricts en matière de motivation et de situation. La garantie jeunes ne doit pas devenir un droit universel. La jeunesse doit être aidée pour ne pas être dans la précarité et ne pas décrocher, mais elle ne doit pas sombrer dans l’assistanat. On ne peut soutenir votre volonté d’étendre les minima sociaux à tous les jeunes de moins de 25 ans et de surtaxer les CDD, car rien ne dit que cela incitera les entreprises à créer des contrats à durée indéterminée pour nos jeunes !