Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de tout ce qui a été dit sur l’actuel projet de loi, je souhaite insister sur une disposition essentielle, qui concerne les modalités de production de la régulation sociale. En effet, le projet de loi, en confiant à l’accord d’entreprise le droit conventionnel du travail qui ne relève pas de l’ordre public, c’est-à-dire en renforçant la régulation socio-économique au niveau de l’entreprise, ouvre de nouveaux espaces au dialogue social de proximité.

Certains s’en offusquent, oubliant que, depuis au moins trente ans, notre législation du travail tend à favoriser cette proximité. Or, depuis trente ans, la fin de la régulation sociale, tant de fois annoncée, n’a pas eu lieu ; elle s’est simplement déplacée. Force est de constater que le nombre d’accords d’entreprises est ainsi passé de 2 100 en 1982 à plus de 35 500 en 2014, prouvant par là son grand dynamisme.

Ce dynamisme a au moins deux sources. La première est la même que celle qui a engagé la France dans le mouvement décentralisateur de ses institutions : de même que l’on administre mieux de près, de même, il est souvent plus efficace de résoudre les problèmes d’une entreprise au niveau où ils se posent. La seconde repose sur notre conviction démocratique en la capacité de chacun : nous croyons que les salariés et leurs représentants sont tout à fait aptes à mener, en toute connaissance de cause, des négociations qui les concernent…