Intervention de Annie Le Houerou

Le texte présenté ce jour prévoit de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises, les actifs et les actives. Je salue l’énorme travail fait par notre rapporteur, Christophe Sirugue, et par les deux commissions pour trouver avec vous, madame la ministre, les équilibres indispensables pour garantir la protection des salariés des entreprises. Notre société évolue : nous devons construire les bases d’un nouveau contrat social équilibré. À l’ère du numérique, le rapport à l’emploi prend de multiples formes. Face à cette réalité, nous sécurisons les parcours professionnels en rattachant les droits à la personne, grâce au compte personnel d’activité. C’est le sens des textes de loi votés depuis 2012 : droits rechargeables à l’assurance chômage, généralisation de la complémentaire santé, compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel d’activité est conçu pour s’enrichir au fil du temps et il serait pertinent d’y inclure dès à présent le compte épargne temps.

Ce texte prend en compte la situation des plus fragiles : les jeunes, avec la garantie jeunes, ou encore les publics éloignés de l’emploi, avec la formation professionnelle tout au long de la vie. Mais il doit mieux prendre en compte l’accès à l’emploi des personnes handicapées qui souhaitent travailler. Dans le contexte économique que nous connaissons, le chômage touche deux fois plus les personnes handicapées que le reste de la population : 22 % d’entre eux sont concernées. Ce contexte rend encore plus nécessaire le droit des personnes handicapées à être efficacement accompagnées dans leur parcours professionnel, que ce soit dans la recherche ou dans le maintien d’un emploi en milieu ordinaire de travail. En effet, 80 % des personnes sont en emploi au moment où le handicap survient. Or le parcours classique passe par le congé de maladie, l’inaptitude et le licenciement, alors même que toutes les solutions n’ont pas été étudiées.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous invite à changer le regard sur les handicaps et à considérer le potentiel des personnes. À la lumière des expériences engagées dans de nombreux bassins d’emplois, il est nécessaire de prévoir des dispositifs en faveur de l’emploi en milieu ordinaire. Ce sera le sens des amendements que je vous proposerai.

Comme à l’école, le droit commun doit être privilégié pour favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées. L’entreprise doit être pleinement engagée dans cet objectif. Comme la personne handicapée, l’entreprise doit être soutenue dans cette démarche. Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – doit voir son rôle explicitement élargi à la question du handicap, qui doit être traitée au même titre que celles de l’accès aux femmes à tous les emplois et de la maternité.