Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, il ne s'agit pas ici d'être moderne ou ancien, progressiste ou réactionnaire. Il s'agit de répondre concrètement aux aspirations de couples de même sexe, sans nier l'attachement de nombreux Français à l'institution du mariage comme union d'un homme et d'une femme dans le but de fonder une famille. Il s'agit d'y répondre sans dogmatisme, sans hypocrisie, sans idéologie.

Deux sujets sont imbriqués dans ce texte : l'union d'abord, la place des enfants ensuite. Maire d'une ville, comme nombre d'entre vous, je célèbre des mariages, je rencontre les futurs époux et je partage leur projet de vie. Élue locale, je rencontre aussi des couples homosexuels qui me parlent avec la même détermination de leur volonté de s'investir dans un projet commun, et de le voir reconnu par la République. Cette aspiration est légitime : nous devons aux couples de même sexe la pleine reconnaissance de leur union.

Le PACS fut une première réponse. Il a offert aux couples de même sexe un cadre de vie commune, des droits et l'obligation de soutien entre contractants. Nous avons voulu, au cours de la précédente législature, le renforcer. Pour cela, nous avons étendu les droits des pacsés, en les rapprochant des droits des couples mariés. Cela s'est traduit en 2007 par la suppression des droits de transmission lors du décès d'un des deux partenaires d'un PACS. En 2008, la loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité de transmettre son entreprise entre partenaires d'un PACS. En 2010 et en 2011, c'est la possibilité de régler les différends non plus devant le juge administratif mais devant le juge aux affaires familial qui a été ouverte, ainsi que celle de signer son PACS non plus au greffe du tribunal, mais chez le notaire.

Personne ne demande aujourd'hui de revenir sur ce contrat, mais beaucoup le jugent insuffisant. Sa célébration ne serait pas assez solennelle, et il aurait un caractère trop strictement patrimonial, alors même que l'on attend des engagements extra-patrimoniaux. C'est le sens de la proposition d'alliance civile que j'ai présentée avec Daniel Fasquelle, Axel Poniatowski et de nombreux autres collègues.

L'alliance civile donne aux couples de même sexe les mêmes droits que le mariage, sans l'adoption. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)