Intervention de Alain Fauré

La loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a pour objectif d’adapter notre pays à un monde qui change, à une économie en pleine mutation et aux nouveaux métiers.

Depuis 2012, nous avons engagé des réformes importantes. La première a été la maîtrise des dépenses de l’État, afin d’adapter son train de vie aux richesses produites, tout en travaillant à une plus juste répartition de ces dernières et en veillant à encourager ceux qui prennent des risques et qui s’impliquent. Ainsi, nous avons encouragé les entrepreneurs, mais aussi ceux qui font l’effort de travailler, avec la prime d’activité dont Christophe Sirugue, notre rapporteur, était déjà chargé. Il n’y a pas de hasard, mais bel et bien une continuité dans notre action. Tout est question d’équilibre, et chacun doit y trouver son compte.

Cependant, dans notre pays, 6,5 millions de personnes sont tenues à l’écart de ce compromis : ce sont nos chômeurs. Leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis la fin des Trente Glorieuses et les différentes crises d’adaptation de l’économie aux attentes des consommateurs, aux évolutions technologiques des sociétés et aux nouvelles répartitions du travail dans le monde.

La dernière crise, celle de 2008, a été violente en termes de chômage et de faillites. En 2012, il a fallu travailler à redevenir compétitif. Nous avons permis à nos entreprises de consolider leurs marges et de développer leurs investissements grâce à la Banque publique d’investissement, au CICE, au plan d’investissement pour l’Europe, au crédit d’impôt recherche par exemple. Ces mesures ne sont pas des cadeaux faits aux entreprises : elles s’inscrivent dans une politique en faveur des salariés et des employeurs. C’est un travail de longue haleine, qui commence à porter ses fruits. Il permet de créer un peu plus de richesses pour tous et, enfin, des emplois, même si leur nombre n’est pas encore suffisant.

Alors, nous devons poursuivre nos réformes, comme l’ont fait nos partenaires économiques européens. Mes chers collègues, nous ne vivons pas en autarcie. Les Français, entrepreneurs et salariés, sont confrontés à des difficultés : ils changent, ils s’adaptent. Nos lois doivent faire de même afin de les accompagner et les sécuriser dans ces évolutions. Le contenu du présent projet de loi répond à cette attente, sur la base d’un compromis nécessaire.

Comme dans tout compromis, des malentendus apparaissent. J’invite ceux qui les appréhendent négativement à faire la différence entre l’accessoire et l’essentiel. L’accessoire, c’est de se pencher trop longuement sur ce qui n’intéresse que des avertis spécialisés dans des domaines pointus, sur ce qui n’illustre pas forcément la réalité de ce qui se vit le plus souvent dans le monde du travail. L’essentiel, c’est la création d’une dynamique de confiance qui générera de l’emploi.

Permettez-moi de rappeler à ces initiés que le texte préserve l’essentiel des acquis de la protection au travail, ce qui est indispensable pour tous les salariés et employeurs, mais aussi notre système de sécurité sociale.

L’entreprise française de 2016 n’est pas celle de 1916 ou de 1986. Le droit du travail doit tenir compte de ces mutations et s’adapter. Notre tissu économique a changé : nous comptons en France 3 950 000 entreprises qui emploient 14,5 millions de salariés dans le secteur marchand. Parmi ces entreprises, 3 825 000 comptent moins de vingt salariés et emploient 8,3 millions de personnes. L’ensemble des entreprises comptant jusqu’à cinquante salariés emploient 10 millions de personnes. Bénéficient-elles toutes des mêmes droits ? Assurément non, mes chers collègues ! En termes de pérennité de l’emploi, un CDI dans une entreprise de moins de dix salariés n’offre pas la même sécurité que le CDI d’une entreprise du CAC40, car la pérennité d’une TPE est bien plus fragile.

Je précise ce contexte à tous ceux qui oublient que les modifications apportées par ce projet de loi vont aussi permettre à des TPE et à des PME, celles qui créent le plus d’emplois et salarient 10,3 millions de personnes en France, d’être mieux informées grâce au service public de l’accès au droit, de provisionner des réserves pour faire face aux aléas économiques, de gérer de manière claire et précise les licenciements économiques si elles y sont obligées. Il y aura moins de flou, et donc pas de loup.