Intervention de Damien Abad

Vous le savez, madame la ministre, non seulement cette disposition n’est sans doute pas conforme au droit constitutionnel français, mais elle met de surcroît à mal la compétitivité des entreprises françaises, d’autant plus si le périmètre international est retenu.

Ensuite, l’abandon du plafonnement des indemnités prud’homales, est un reniement regrettable.