Intervention de Richard Ferrand

Au contraire, la réforme doit précisément tendre vers une réconciliation tonique, efficace entre progrès social et initiative économique : c’est-à-dire plus de souplesses pour les entreprises, mais également et simultanément plus de droits pour les salariés.

Car, oui, la régulation par la norme entraîne aussi, et nécessairement, certaines rigidités : ici des blocages, là des effets de bord. Mais la route de toute réforme est sinueuse, escarpée, et peut parfois conduire dans certaines impasses.

Ainsi en aurait-il été de l’instauration du barème obligatoire pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Obligatoire, le barème se serait apparenté à un outil de gestion prévisionnelle des licenciements abusifs, à la codification d’irrégularités programmables, à la défaveur unique des salariés. À l’inverse, simplement indicatif, le barème devient source de visibilité pour les entreprises, sans renier les droits du travailleur et en laissant toute sa place à l’appréciation du juge.

Dans le même état d’esprit, je ne doute pas que le Gouvernement fera évoluer sa position s’agissant du périmètre d’application des licenciements économiques. En effet, on peut douter sur ce point que le texte actuel ait un quelconque effet sur la compétitivité, ni même ne conforte les droits des salariés. Le débat aura lieu, bien sûr, mais en rester au droit en vigueur serait clairement préférable. Si tel ne devait pas être le cas, il conviendrait au minimum de prendre davantage en considération la situation financière réelle et les moyens de tout le groupe pour fixer les contreparties qui seraient accordées aux salariés licenciés.

L’équilibre entre les droits des salariés et les souplesses pour les entreprises doit être stabilisé. L’équilibre, tel doit être la vertu de votre texte.

À droite, on répète que le texte ne va « pas assez loin ». En français courant, cela signifie que ce texte ne fait pas assez « toujours moins », toujours moins de droits pour les salariés, présentés comme autant d’obstacles sur le chemin de la compétitivité.