Intervention de Myriam El Khomri

Permettez-moi d’apporter encore d’autres éléments. Un grand nombre d’entre vous ont évoqué la hiérarchie des normes, le principe de faveur et la place des branches. Nous avons fait un travail sur la négociation collective pour la partie du code du travail relative au temps et aux congés, mais nous avons, bien sûr, laissé certaines questions, comme celle du temps partiel, au niveau de la branche, où nous souhaitons développer la négociation.

M. Poisson a raison : cette question, dont on parle depuis trente ans, dans notre pays, est centrale. Il ne s’agit pas seulement des seuils – je pense par exemple à la branche des remontées mécaniques, très active, qui ne compte pas 5 000 salariés… Nous avons souhaité poser les critères dans la loi pour forcer aussi l’ensemble des organisations et des partenaires sociaux à faire avancer rapidement ce chantier de la restructuration des branches dont nous parlons depuis vingt ou trente ans. D’ailleurs, certaines organisations patronales parlent parfois de conservatisme, mais on en trouve aussi beaucoup dans le cadre de la restructuration des branches !

Permettez-moi d’apporter quelques éléments sur la modulation des cotisations d’assurance chômage dans le cadre des CDD. La France est en effet, dans l’Union européenne, le deuxième pays utilisateur de CDD de moins d’un mois. En tout, 70 % des CDD ont une durée inférieure à un mois, 60 % une durée inférieure à quinze jours et 50 % une durée inférieure à une semaine.

Le CDD est, bien sûr, légitime. Jamais le Gouvernement n’a déclaré qu’il souhaitait la disparition du CDD – vous avez du reste voté l’été dernier, une loi permettant de le renouveler deux fois.

Du reste, ce sont les partenaires sociaux et les trois organisations patronales qui ont décidé, il y a plus de deux ans et demi, de moduler les cotisations d’assurance chômage. Concrètement, cela veut dire à la fois une surcotisation pour les contrats courts et une exonération partielle – de trois à quatre mois pour l’embauche d’un jeune de vingt-six ans, par exemple, selon la taille de l’entreprise. Cela s’appelle une modulation des cotisations d’assurance chômage.

Nous le savons, la précarité est une réalité. Permettez-moi de vous donner un chiffre, qui me semble important même si l’heure est tardive : 82 % des embauches en CDD sont des réembauches. Bref, on a fait du CDD très court une forme de modèle économique, avec un délai de carence de six jours en moyenne, alors qu’on pourrait proposer des contrats plus longs.

Le Gouvernement entend bien sûr laisser aux partenaires sociaux la capacité de mettre en oeuvre les modalités pratiques de cette modulation des cotisations d’assurance chômage. Elle a été décidée il y a deux ans et demi ; sa mise en oeuvre est en cours. Mais nous souhaitons donner un signal politique fort en passant d’une possibilité à une obligation de moduler les cotisations d’assurance chômage. De grâce, ne parlons pas de surtaxation, mais de modulation.