Intervention de Myriam El Khomri

C’est au regard de tous ces éléments que la question doit être abordée.

Ce projet de loi comporte des éléments majeurs à mes yeux. Vous avez été nombreux à évoquer la situation des personnes en situation de handicap. Je suis très favorable à ce que cette question fasse l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise. Il ne s’agit pas seulement des CHSCT, mais aussi du droit à la formation. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que la moyenne ; elles sont souvent faiblement qualifiées. Des événements comme les Abilympics, championnats du monde des métiers des personnes handicapées organisés par exemple à Bordeaux par le président Rousset, permettent de montrer que ce qui compte, c’est la compétence. Il y a encore beaucoup à faire, car la situation de notre pays est indigne dans ce domaine. Oui, il nous faut avancer sur l’accompagnement, le maintien dans l’emploi, le droit à la formation !

En outre-mer, sur la question des conventions collectives, il nous faut aussi expérimenter de nouveaux dispositifs. Et la question du travail saisonnier est également essentielle. Elle concerne principalement les jeunes, mais pas seulement. Nous devons impérativement apporter de nouvelles garanties dans le cadre de ce texte.

Permettez-moi à présent de dire un mot de la médecine du travail. Le texte comporte des mesures relatives à la médecine du travail, qui font suite au rapport rédigé par votre collègue Michel Issindou. Vous le savez, ce rapport a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT, qui ont tous – syndicats et patronat – émis un avis favorable à la réforme, avec une seule abstention, celle de FO.

Pourquoi faisons-nous cette réforme ? Moi aussi, je souhaite que tous les salariés puissent passer une visite médicale ; mais malgré l’ouverture de postes, nous n’avons pas suffisamment de candidats. C’est une réalité. Il en est une autre, que je tiens à rappeler : il y a 20 millions d’embauches dans notre pays, mais seuls 3 millions de salariés bénéficient d’une visite d’embauche. Je suis bien sûr tentée de créer un droit sur le papier, mais je dois aussi faire preuve de responsabilité. Je constate que nombre de salariés qui ont des métiers à risque ne sont pas soumis à une visite médicale. C’est pour eux que nous avons prévu cette réforme de la médecine du travail. Mais nous avons aussi prévu une visite pour l’ensemble des salariés, avec des responsables de santé – infirmiers ou autres – sous l’autorité du médecin du travail. C’est un élément déterminant. Pour autant, je crois impératif d’avoir un débat sur la réalité d’aujourd’hui – je le disais à l’instant : 3 millions de visites pour 20 millions d’embauches.

J’en viens aux travailleurs détachés. Je tiens tout d’abord à remercier Denys Robiliard d’avoir défendu le texte sur cet aspect. J’ai participé il y a deux semaines à un conseil des ministres européens ; je vous confirme que la France se veut le fer de lance d’une révision ciblée de la directive de 1996. Nous avons aujourd’hui la législation la plus stricte d’Europe en la matière ; nous pouvons être fiers de la loi Savary et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Et nous les appliquons : nous sommes passés d’environ 400 contrôles en juin dernier à près de 1 500 par mois en moyenne. En quelques mois, nous avons récupéré près d’1,5 millions d’euros d’amendes ; nous avons procédé à des fermetures administratives ; il y a quelques semaines, j’ai pris un décret permettant de suspendre la réalisation de prestations de services internationales en l’absence de respect du SMIC ou de la durée légale du travail.