Intervention de Myriam El Khomri

Cette suspension a notamment été mise en oeuvre en Corse, et c’est la mesure la plus efficace.

Nous nous heurtons néanmoins à un problème. Nous sommes toujours favorables – et nous le resterons – à la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen. Ce n’est pas le travail détaché en soi qui pose une difficulté : nous sommes le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés, et c’est cela qui nous permet de remporter de nombreux marchés à l’échelle de l’Europe. Mais ce qui mine notre modèle social, ce sont les fraudes au détachement, qui entraînent une concurrence déloyale. Si 228 000 personnes sont aujourd’hui déclarées en tant que travailleurs détachés, nous estimons à 70 000 le nombre de ceux qui ne sont pas déclarés. Mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas suspendre une prestation de service internationale en l’absence de déclaration du détachement. Le projet de loi nous en donne la possibilité. C’est essentiel dans la perspective de la révision ciblée de la directive de 1996 : prendre cette mesure nous permettra de donner un signal à ce propos, car c’est aussi au niveau européen que la question se joue.

Mesdames et messieurs les députés, nous allons maintenant débattre de l’ensemble des articles.