Intervention de Georges Fenech
Réunion du 27 avril 2016 à 16h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Cela ne relève peut-être pas de votre compétence, mais pensez-vous que le procureur de la République pourrait prononcer une injonction afin d'imposer la rétention d'une information durant un certain temps ? Ce type de procédure existe dans certaines législations étrangères.
