Il faudra évidemment adapter cette loi à l'évolution du droit européen.
Monsieur de Courson, la maison mère ne couvrira pas les pertes de la filiale puisque, aux termes du projet de loi, elle ne lui apporte pas sa garantie. Si elle a engagé un capital, il sera perdu mais pour le reste, ce sont les créanciers ayant prêté l'argent qui seront perdants.