Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet article engage la refondation du code du travail. Le nouveau code s’articulera en trois niveaux : les dispositions d’ordre public, celles régies par la négociation et celles dites supplétives. Cette refondation ambitionne de donner une plus grande place à la négociation collective, en réservant une marge de manoeuvre plus large au niveau de l’entreprise. Les départements d’outre-mer relevant de l’identité législative sont naturellement concernés par cette réforme.

Si la nouvelle architecture n’appelle pas de remarques de fond particulières, il n’en est pas de même des ambitions relatives à la négociation collective. Le principe de l’identité législative n’ayant pas son pendant dans le champ conventionnel, un hiatus s’est peu à peu créé, depuis la loi Perben de 1994, entre les dispositions conventionnelles en vigueur en métropole et celles des DOM. Au-delà de ce hiatus, les organisations professionnelles nationales, certes compétentes en matière conventionnelle dans les DOM, n’ont pas intégré cette dimension dans leur pratique ou, à tout le moins, l’ont peu à peu perdue depuis 1994.

Si on ajoute à cela la réalité du tissu des entreprises dans ces territoires, on est naturellement conduit à souligner la nécessité d’insister pour qu’elle soit prise en compte et pleinement traitée par les travaux de la commission de refondation du code du travail instituée par cet article. D’expérience, nous savons que cela ne va pas de soi. C’est le sens des observations faites sur ce point par la délégation aux outre-mer, sous l’égide du rapport de Mme Orphé, que je salue, lequel fonde les amendements que nous serons un certain nombre à défendre.

Au-delà de ces amendements, nous nous poserons également la question de l’articulation entre les organisations professionnelles nationales et les organisations professionnelles locales dans les DOM, qu’elles soient ou non les prolongements des premières.

Pour conclure, un hasard du calendrier veut que, d’ici au 1er janvier 2018, nous ayons à créer un code du travail dans le département de Mayotte que je représente, pour permettre à ce département de s’inscrire par la suite dans le chantier de refondation.