Intervention de Yves Blein

C’est pourquoi j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 1er, qui pose le principe d’une commission d’experts et de praticiens. Cette structure proposera « au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail », sans toutefois méconnaître les dispositions de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel seule la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. L’article 1er précise également que la commission associe à ses travaux des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national.

J’ai entendu certains évoquer un comité Théodule, ou accuser la commission que la loi installera de dessaisir de son rôle la représentation nationale elle-même. Or ces mêmes orateurs n’ont jamais de mots assez durs pour dénoncer, qui, le manque de concertation, qui, les excès d’une loi trop bavarde, imposant de multiples corrections, lesquelles, bien souvent, rendent notre droit illisible in fine.

Madame la ministre, un député vous demandait il y a peu pourquoi vous ne laissiez pas faire ceux qui créent de l’emploi, les entreprises, et ceux qui vivent de leur travail, les salariés. C’est précisément ce que je retiens de l’article 1er de ce texte.