Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 4 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Premièrement, le texte ne remet aucunement en cause la hiérarchie des normes consacrées dans notre droit. Cette notion, je le rappelle, signifie que certaines normes supérieures s’imposent à des normes inférieures. Ainsi la Constitution prévaut-elle sur la loi, laquelle prévaut sur l’accord. Cela restera pleinement le cas demain.
