Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 4 mai 2016 à 15h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Monsieur le député Cherki, permettez-moi de continuer !
La loi reste la garante des règles communes parce qu’elle définit les règles d’ordre public auquel aucun accord ne peut déroger – c’est notre principe des « trois étages » –, ces règles fondamentales qui doivent s’appliquer à tous. Lorsqu’il n’y a pas d’accord, c’est la loi qui définit les règles supplétives qui s’appliquent.
Un accord d’entreprise ne sera donc valide en entreprise que s’il n’est pas signé par des organisations. C’est le droit actuel qui s’applique s’il n’y a pas d’accord.
Permettez-moi de poursuivre : inverser la hiérarchie des normes, cela voudrait dire que l’accord d’entreprise peut dans tous les cas déroger à la loi…
