Intervention de Myriam El Khomri

Beaucoup d’entre vous m’ont interrogée au sujet de la taxation des CDD, et je voudrais revenir précisément sur cette question.

Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013, les organisations patronales et syndicales se sont entendues sur le principe d’une modulation des cotisations d’assurance chômage, avec une surtaxation de certains types de CDD – mais pas de tous – et une exonération de cotisations d’assurance chômage pour une durée de trois à quatre mois, en fonction de la taille de l’entreprise, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. Cet accord a été mis en oeuvre dans le cadre de la convention assurance chômage.

Néanmoins, de l’avis même des partenaires sociaux, cette modulation n’a pas eu l’effet escompté, parce qu’elle était relativement modeste et ne touchait pas l’ensemble des contrats courts. Dans le cadre des discussions sur la convention d’assurance chômage, il revient donc aux partenaires sociaux de définir les nouvelles modalités de cette modulation. Cela reste de leur compétence, et le Gouvernement n’entend absolument pas empiéter sur celle-ci.

Cela étant, parce que près de 50 % des CDD ont une durée inférieure à une semaine ; parce que la France est le deuxième pays de l’Union européenne en matière d’utilisation de CDD de moins d’un mois ; parce que les jeunes, les femmes et les personnes qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification sont les victimes de cette situation, avec toutes les conséquences que l’on sait en termes d’accès au logement ou au crédit ; pour toutes ces raisons, il nous a semblé important que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

C’est la raison pour laquelle un amendement du Gouvernement tend à rendre cette modulation, aujourd’hui rendue possible par la loi, obligatoire. Alors que la rédaction actuelle dispose que les partenaires sociaux peuvent moduler les cotisations, nous souhaitons indiquer que les partenaires sociaux doivent moduler les cotisations – afin de lutter contre l’hyper-précarité. Mais je répète que nous ne prétendons pas assumer des responsabilités qui ne sont pas les nôtres : ce n’est pas à nous de décider de ces modulations, mais bien aux partenaires sociaux. Nous respectons tout à fait leur compétence en la matière et nous n’ignorons pas que leurs discussions sont animées.

Parce que l’article sur la représentativité patronale nous a, lui aussi, beaucoup occupés au cours des dernières semaines, et qu’il a même été l’un des points de cristallisation des débats qui entourent ce projet de loi, il est essentiel de rappeler, pour la clarté du débat, que le Gouvernement n’a absolument pas l’intention de se substituer aux partenaires sociaux pour fixer les modalités de cette modulation. Le problème de notre pays, ce sont ces contrats particulièrement courts – surtout quand on sait que 82 % des embauches en CDD sont des réembauches.

J’ai également été interrogée à de nombreuses reprises sur la question des TPE et des PME. Beaucoup d’entre vous se sont plaints du manque de lisibilité du droit du travail pour les TPE et les PME. Permettez-moi de rappeler les mesures que nous avons prises pour remédier à ce problème : nous avons fait le choix de mobiliser l’administration, en créant des cellules d’appui sur l’ensemble du territoire, qui permettront, sur toute question relative au droit du travail ou aux conventions collectives, d’interroger les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – afin de régler d’éventuels contentieux. Voilà qui améliorera la lisibilité de notre droit du travail.

La question du mandatement a également été soulevée. C’est un point essentiel à mes yeux, même si nous savons bien que le patronat fait parfois preuve, dans notre pays, d’une forme d’incompatibilité culturelle avec le mandatement. Je tiens à rappeler son principe : c’est un salarié de l’entreprise qui est mandaté par une organisation syndicale. Vous m’avez interrogée sur cette question, monsieur Chassaigne…