Intervention de Myriam El Khomri

…et vous avez dit que le mandatement conduira à l’éviction des délégués syndicaux de l’entreprise. Mais c’est là une vision totalement erronée du dispositif, puisque le mandatement n’est ouvert qu’en cas d’absence de délégués syndicaux. Il n’y a donc pas de substitution aux délégués syndicaux – il me paraît important de le dire. Je peux d’ailleurs vous assurer, vu la défiance des organisations patronales vis-à-vis du mandatement, qu’aucun employeur ne préférera aller chercher un salarié ou un élu mandaté, plutôt que d’avoir un délégué syndical au sein de son entreprise. Oui, je crois au mandatement, parce qu’il faut aussi donner la capacité aux TPE et aux PME de signer ces accords, tout comme les accords types de branche, qui sont essentiels.

Il a beaucoup été question, justement, des branches et des accords de branche. Nous avons voulu renforcer l’importance donnée aux accords de branche, de diverses manières. D’abord, il nous est apparu que, pour dynamiser les négociations au niveau de la branche, il était essentiel de restructurer les branches professionnelles, comme le préconisent de nombreux rapports, dont celui du député Jean-Frédéric Poisson. Cette restructuration devrait permettre de ramener le nombre de branches de 700 à 200 en trois ans, ce qui renforcera évidemment leur rôle. Plus elles seront fortes, mieux elles pourront jouer le rôle de régulateur de l’ensemble d’un secteur.

Je vous rappelle qu’une vingtaine de branches ont encore un niveau inférieur au SMIC. Or ce n’est pas par la négociation au niveau de la branche que nous arriverons à faire évoluer ce type de situation, mais par l’implication de mon ministère, qui travaille sur ces questions. La restructuration des branches permettra de donner une importance accrue aux négociations qui ont lieu à leur niveau. Or la restructuration des branches ne doit pas répondre au seul impératif de la taille et du nombre minimum de salariés ; elle doit aussi favoriser la mobilité professionnelle, grâce à une norme conventionnelle de meilleure qualité.