Intervention de Myriam El Khomri

Je le répète : ce n’est pas la taille des branches en elle-même qui m’intéresse – et si nous avons fixé des délais de manière autoritaire, c’est afin d’accélérer le mouvement. Pour améliorer la formation aux métiers en tension et l’adaptation aux mutations de certains métiers, nous devons faciliter les mobilités professionnelles au sein des branches, et leur restructuration y aidera.

Nous instaurons par ailleurs les commissions paritaires permanentes de négociation, qui devront définir leur agenda, se réunir régulièrement et transmettre un rapport d’activité à la Commission nationale de la négociation collective – CNNC. Nous reconnaissons par ailleurs le droit aux branches de conclure des accords types, notamment pour les TPE et les PME, afin de renforcer leur rôle d’appui.

Je sais que la manière dont la branche pourrait jouer un rôle d’analyse et d’évaluation des accords d’entreprise qui seront mis en oeuvre dans le cadre de l’élargissement des objets de la négociation suscite des discussions. Je suis tout à fait ouverte au débat, et nous pouvons y travailler, mais je crois qu’il est important de rappeler qu’en matière de durée du travail – puisque c’est le chapitre qui a été réécrit dans ce sens – tout ne se décide pas à l’échelle de l’entreprise. La question du temps partiel, comme celle du taux de rémunération des heures complémentaires, sont des questions dont nous avons souhaité qu’elles continuent d’être négociées au niveau de la branche.

Il est par ailleurs d’autres domaines où prime toujours l’accord de branche : les classifications, la prévoyance, les fonds de la formation professionnelle et les salaires minima. Il est enfin des décisions, comme celles touchant à la modulation du temps de travail au-delà d’une année, qui ne pourront être prises que si elles ont été autorisées par un accord de branche.

Vous voyez donc bien qu’il y a, dans le même mouvement, un renforcement du niveau de la branche et une ouverture de ma part pour que nous réfléchissions au rôle du comité de branche, dont le rôle pourrait s’accroître lorsque nous élargirons l’objet de la négociation dans les accords d’entreprise. Si nous souhaitons avoir un accord type de branche pour les PME et les TPE, c’est bien parce que nous accordons une grande importance aux accords de branche.