Intervention de Paul Molac

Le sous-amendement CL374 vise à supprimer la deuxième section de l'article 8, qui oblige à déposer un recours amiable et préalable. Du fait de la grande précarité de certains demandeurs et de l'absence d'aide juridictionnelle pour cette procédure, ce recours peut constituer un obstacle à l'accès au droit, notamment en cas de refus.

Le sous-amendement CL375 reprend des dispositions applicables à plusieurs formations de magistrats non-professionnels touchant aux obligations des assesseurs en matière d'indépendance, de dignité, de probité et de secret des délibérations.