Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Les commissions de recours amiable sont extrêmement sollicitées, puisque 500 000 contestations ont été enregistrées en 2012, dont 64 % ont donné raison aux assurés. La procédure du recours amiable s'avère donc très utile au justiciable. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption du sous-amendement CL374.
Quant au suivant, j'émets un avis favorable à son adoption, sous réserve d'en supprimer le dernier alinéa, difficilement compréhensible. Si vous mainteniez votre proposition en l'état, nous nous opposerions à son adoption.
