Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement, qui s'apparente presque à un texte tant il réforme l'institution, devait faire l'objet d'une ordonnance. Le Sénat a opportunément fait entrer ce dispositif dans la loi, l'Assemblée préférant se prononcer sur un domaine touchant à la vie quotidienne des gens plutôt que de le voir régi par une ordonnance.

L'amendement du Gouvernement constitue le pilier de l'architecture des juridictions sociales. Depuis le dépôt de cet amendement, nous avons eu connaissance du rapport établi conjointement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dont l'esprit se retrouve dans la rédaction gouvernementale.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions, qui ont montré une forte inquiétude au sujet de la CNITAAT et de la spécialisation des cours d'appel. Il nous faudra rester vigilants sur ces thèmes, avancer des propositions et clarifier certains malentendus d'ici la séance.

Le stock d'affaires se révèle important et sa croissance doit cesser. Une période de transition sera nécessaire pour résorber le stock et organiser les juridictions en conséquence. Les situations divergent fortement dans notre pays : certains tribunaux ont la taille et les moyens suffisants pour faire face au contentieux et d'autres restent en crise car ils ne peuvent pas faire face au flot d'affaires.

On a également constaté des inégalités dans l'appréhension du règlement amiable préalable obligatoire. Certains, à la suite de décisions négatives non motivées, ont estimé cette procédure inutile, mais les chiffres que vous avez cités, monsieur le garde des Sceaux, montrent l'inverse, et il y a lieu de s'interroger sur les causes des dysfonctionnements constatés ; sans doute, faudra-t-il renforcer les obligations de motivation des décisions.

Personne ne remet en cause la probité des assesseurs, et je soutiens la volonté de réécriture du sous-amendement de M. Molac exprimée par M. le ministre.

J'émets un avis favorable à l'adoption de cet amendement important, qui refonde l'organisation de la justice sociale ; je souhaite que celle-ci soit la plus accessible et la plus compréhensible possible, car les gens qui la saisissent se trouvent souvent en difficulté, voire en détresse.