Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. L'enjeu de ce contentieux ne réside pas dans sa proximité, mais dans sa technicité. Son volume n'est pas très élevé puisqu'il représente 2 190 affaires par an en moyenne. L'article 9 vise à garantir un traitement homogène des affaires, ce que réclament les associations de victimes. En outre, la réforme cherche à recentrer les tribunaux d'instance sur un contentieux de proximité.
