Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis défavorable. Toutes les personnes auditionnées ont réclamé l'unification du contentieux pénal au sein du TGI.
