Intervention de Alain Tourret
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Monsieur le rapporteur, votre amendement dispose que « Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel ». Les actions pour lesquelles le taux est inférieur à celles de la compétence des TGI sont-elles concernées ?
