Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Depuis l'automne 2015, nous réformons les services de greffe en remplaçant la responsabilité de « greffier en chef » par l'appellation de « directeur des services des greffes judiciaire ». L'amendement propose de modifier les occurrences de l'ancienne dénomination et de déléguer les attributions du directeur des services de greffe en matière de vérification des comptes de tutelle et de nationalité. Cela accroîtra la souplesse de l'organisation des juridictions, tout en préservant les principes de la réforme de 2015, mise en place avec les organisations de greffiers.
