Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Monsieur le ministre, nous avons eu une discussion avec vos services au sujet de cet amendement, car on ne souhaitait pas que l'on retrouve ici une forme de mutualisation des greffes que nous souhaitions supprimer à l'article 13 bis.
Comment s'assurer que le nouveau dispositif n'altère pas l'autonomie de désignation des responsables de greffe ?
