Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Avis favorable. Nous sommes satisfaits d'avoir supprimé l'intégralité des dispositifs attachés à la juridiction de proximité, qui perduraient alors que l'on a supprimé cette juridiction en 2012. Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir été attentif à notre souhait de réorganiser le système, afin que ces magistrats, qui ont rendu de grands services, bénéficient d'une définition formelle de leur activité qui corresponde à leur pratique réelle.