Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement prévoit de conférer un fondement législatif au pouvoir reconnu au CNB par le Conseil d'État dans une décision du 15 mai 2013. Cette dernière a confié au CNB le pouvoir de traiter les questions de communication électronique. L'amendement permettra de sécuriser les décisions prises par le CNB.
