Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :J'émets un avis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement, dont la rédaction nous paraît préférable à celle de la proposition de M. Tourret.
