Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 13 bis, introduit par le rapporteur du texte au Sénat, a nourri de nombreux débats. Il répond manifestement à des demandes exprimées par des chefs de TGI, ces derniers souhaitant obtenir une compétence en matière de désignation des remplaçants des greffiers. Cela mettrait un terme à une procédure qui aboutit au même résultat, mais qui limite notamment le délai de substitution.

Ce dispositif a suscité de l'émotion, car il confère au seul président du TGI la primauté dans l'organisation des greffes du ressort du TGI, du tribunal d'instance et des autres juridictions.

Nous considérons que l'amendement adopté par le Sénat traite malgré tout d'une vraie question, relative aux délais de remplacement d'un greffier. Ces remplacements sont d'une durée limitée et la décision de leur éventuelle prolongation remonte à la chancellerie. Il n'est pas légitime que le président du TGI dispose seul de cette compétence, si bien que nous proposons de supprimer l'article 13 bis. En revanche, monsieur le ministre, nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements actuels dans ce domaine.