Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cette disposition introduite par le Sénat. Les enjeux sont connus et nous devons pouvoir continuer à discuter avec les organisations de greffiers, mais aussi avec les chefs de cour et de juridiction, d'autant que des délégations ponctuelles d'agents de greffe sont déjà possibles en vertu des articles R. 123-17 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-40 du code du travail. L'article introduit par le Sénat tend par ailleurs à remettre en cause la dyarchie judiciaire.

Une vraie question de fond, relative à l'organisation des greffes, se pose, et je prends l'engagement, devant votre commission, d'assouplir par voie réglementaire les conditions actuelles de délégation des agents de greffe. Pour le reste, nous devons discuter avec les organisations syndicales et les chefs de cour – nous avons commencé à le faire – et trouver un modus vivendi qui convienne à tout le monde.