Intervention de Alain Tourret

L'amendement est parfait, mais quid de la responsabilité ? Quand il y a un magistrat, on peut engager sa responsabilité en cas de faute lourde. Je connais des exemples, dont certains concernaient un de nos collègues, à commencer par Yves Bonnet, qui a subi un préjudice important. Dès lors qu'il y a collégialité, il n'y a plus de responsabilité ; c'est ce qui m'inquiète.