Intervention de Philippe Houillon

Je ne comprends pas très bien pourquoi cette question est soulevée à propos de cet amendement. En fait, elle se pose dans tous les cas de collégialité, d'autant que notre droit ne prévoit pas la publication d'opinions dissidentes – c'est le secret du délibéré qui prévaut.

Faudrait-il supprimer, partout, toute collégialité, pour avoir un seul magistrat responsable, qui puisse éventuellement être visé par une action récursoire ? Éventuellement, dis-je, parce que c'est d'abord la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement du service public de la justice qui est engagée. Ensuite seulement, en cas de faute lourde, ou de faute grave, une action récursoire peut être engagée, mais ce n'est arrivé qu'une fois, et cela concernait un magistrat de l'ordre administratif.