Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à inclure dans le champ de compétence des pôles de santé publique de Paris et Marseille, d'une part, les affaires concernant les pratiques médicales, paramédicales ou esthétiques réglementées qui constituent des infractions pénales, ainsi que les prestations de service médicales, paramédicales ou esthétiques réglementées, et, d'autre part, les affaires concernant les infractions de dopage prévues par le code du sport.
