Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Nous proposons d'insérer un nouveau chapitre, intitulé « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs ». Je vais effectivement vous présenter quelques amendements dont c'est l'objet.
