Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette commission a souvent discuté de ce sujet. L'Assemblée nationale a même déjà eu l'occasion d'exprimer, depuis le début de la législature, son opposition au principe de ces tribunaux, ce qui est cohérent avec le point de vue exprimé lors de leur création en 2011 par l'opposition d'alors. Dans mes précédentes responsabilités, j'avais demandé à l'Assemblée de faire preuve de patience et de repousser certaines demandes. Une proposition de loi avait ainsi été déposée par le groupe Gauche démocrate et républicaine et, en commission mixte paritaire, mon homologue du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, et moi-même avions pris l'engagement de déposer une proposition de loi si le Gouvernement ne déposait pas son propre texte. L'engagement a été pris, et nous arrivons à la discussion d'aujourd'hui. Le Gouvernement était prêt à déposer son amendement, mais il est apparu légitime, au cours de discussions avec le groupe majoritaire et les rapporteurs, de privilégier une initiative parlementaire, le Parlement ayant montré à de multiples reprises sa détermination.

Non seulement le Gouvernement partage l'analyse de Mme Untermaier, mais il l'a largement nourrie. En termes juridiques, la décision rendue par le Conseil constitutionnel a privé la réforme d'une partie de son intérêt supposé – pouvoir juger plus rapidement les mineurs. Sur le plan organisationnel, quiconque a un jour rencontré un président de tribunal de grande instance sait quelles difficultés le dispositif adopté en 2011 pose, pour une plus-value extrêmement faible, puisque cela représente aujourd'hui 1 % des contentieux dans ces domaines. Plus encore, ce sont des raisons politiques qui conduisent à la suppression de ces tribunaux correctionnels pour enfants, qui tiennent à la primauté de l'éducatif en matière de traitement de la délinquance des mineurs.

Le Gouvernement encourage vivement l'Assemblée nationale à adopter les amendements identiques CL277 et CL288.