Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de rétablir la possibilité de demander l'assistance de la force publique pour l'exécution des décisions de mesures éducatives de placement en phase présentencielle, et en phase postsentencielle.
