Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le projet de loi, relatif à la répression de certaines infractions routières.
