Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Si le nom du conducteur était connu, le problème ne se poserait pas : c'est précisément parce qu'il n'est pas identifié que le dispositif pénal ne peut pas être mis en place.

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