Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'approuve ce que nous dit notre rapporteur en matière de sécurité routière, mais je reste préoccupé par le fait que la non-communication de l'identité du conducteur par le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise sera « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le chef d'entreprise devient l'auteur d'une infraction, alors que c'est le chauffeur du véhicule qui en a commis une, et qu'il s'est abstenu de donner son identité. Il est un peu curieux que l'on reporte toute la responsabilité sur le chef d'entreprise.