Intervention de Alain Tourret

Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

On ne peut pas laisser dire ici qu'on a la possibilité de payer des amendes pour quelqu'un d'autre. Si c'est l'entreprise qui paye, c'est à l'évidence un abus de biens sociaux et si c'est l'administration, c'est également une faute pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion