Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le garde des Sceaux, il me semble qu'un commissaire aux lois peut poser des questions sur l'application que peut avoir un amendement. Que se passe-t-il si le chauffeur dénie qu'il a conduit le véhicule ? Le chef d'entreprise doit-il faire une enquête au sein de son entreprise ? Et que fait-on si le chauffeur dit qu'il n'a pas conduit le véhicule ce jour-là ?