Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à forfaitiser certains délits routiers. Il ne prévoit plus, comme dans le projet de loi initial, de transformer en contravention les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, car cette modification serait porteuse d'une incompréhension.

Toutefois, afin de parvenir à l'objectif d'amélioration de l'efficacité, de la rapidité, de la certitude et de l'homogénéité de la répression des infractions routières, je vous propose l'extension du mécanisme de l'amende forfaitaire actuellement possible pour les contraventions à deux délits routiers avec évidemment des amendes plus élevées. Pour le délit de conduite sans permis, le montant de l'amende serait de 800 euros, minoré à 640 euros et majoré à 1 600 euros. Pour le délit de conduite sans assurance, le montant de l'amende serait de 500 euros, minoré à 400 euros et majoré à 1 000 euros. Le mécanisme retenu est calqué sur celui des amendes forfaitaires contraventionnelles.

Cette procédure est exclue en cas de récidive légale des délits concernés – exclusion existant pour l'ordonnance pénale délictuelle –, de commission simultanée d'une infraction non forfaitisée – exclusion existant pour l'amende forfaitaire contraventionnelle –, et en cas de commission des faits par un mineur.

Cette solution présente l'avantage de conserver les délits existants avec, pour le délit de défaut de permis, la peine d'emprisonnement encourue, permettant notamment si nécessaire un placement en garde à vue, et d'éviter les débats sur la création des délits maintenus en cas de répétition.

Cette disposition permettra également d'alléger le processus judiciaire des audiences, au moins sur la partie des deux infractions concernées.