Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Nous sommes favorables à ce dispositif dont nous avions parlé avec le Gouvernement. Nous le remercions d'avoir répondu à la suggestion des rapporteurs de supprimer la mention « notamment » qui figurait dans l'amendement CL180. On puise là dans la source d'inspiration des présidents de commission des Lois actuel et antérieur.
