Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement vise à supprimer l'article 15 bis.

Nous comprenons bien que la Cour de cassation et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont nous saluons le travail, souhaitent renforcer l'effet de barrage que peuvent faire valoir ces officiers ministériels. J'indique au passage que, au vu de la complexité de la procédure de pourvoi, on pourrait s'interroger aussi sur sa simplification.

Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice et crée une situation de monopole au profit des avocats à la Cour de cassation. Le pourvoi devant la chambre criminelle ne doit pas, à notre sens, souffrir d'un tel obstacle. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens voulu par le législateur dans le cadre de la justice du XXIe siècle. Des dispositions antérieures ont d'ailleurs été prises par le législateur s'agissant des avocats au Conseil et à la Cour de cassation.